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DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

45 000 € d'amende — ART.31 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Peines complémentaires :

Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — ART.31 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.31 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

ART.31 AL.1, ART.30 LOI DU 29/07/1881.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 25/05/2026