373

DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.32 AL.2, AL.4, AL.5 LOI DU 29/07/1881.
45 000 € d'amende — ART.32 AL.2, AL.4, AL.5 LOI DU 29/07/1881.

Peines complémentaires :

Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.32 AL.2, AL.4, AL.5 LOI DU 29/07/1881. ; ART.131-35 C.PENAL.
Stage de citoyenneté — ART.32 AL.2, AL.4, AL.5 LOI DU 29/07/1881.
Suspension des comptes d'accès à des services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction : jusqu'à 6 mois — Porté à 1 an en récidive. — ART.32 AL.2, AL.4, AL.5 LOI DU 29/07/1881.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.32 AL.2, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

ART.32 AL.2,AL.4,AL.5 LOI DU 29/07/1881.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 29/05/2026