Retour

377

INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.33 AL.3, AL.6, AL.7 LOI DU 29/07/1881.
  • 45 000 € d'amende — ART.33 AL.3, AL.6, AL.7 LOI DU 29/07/1881.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.33 AL.3, AL.6, AL.7 LOI DU 29/07/1881. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Stage de citoyenneté — ART.33 AL.3, AL.6, AL.7 LOI DU 29/07/1881.
  • Suspension des comptes d'accès à des services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction : jusqu'à 6 mois — 1 an en récidive légale. — ART.33 AL.3, AL.6, AL.7 LOI DU 29/07/1881.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.33 AL.3, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.33 AL.3,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 07/06/2026