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EXPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (MARQUE)

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.423 AL.1 1°, ART.38 §4 9°, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.L.713-3-1 3°, ART.L.713-3-3 2° C.PROPR.INT.
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.423 AL.1 1° C.DOUANES.

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Constituent des importations ou exportations sans déclaration :

1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;

2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;

3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 100 bis ci-dessus.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026