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EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.313-1 AL.2 C.PENAL.
  • 375 000 € d'amende — ART.313-1 AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.573-13 C.M.F. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.573-13 C.M.F. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans — ART.L.573-13 C.M.F. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.573-13 C.M.F. ; ART.131-35 C.PENAL.
ART.L.573-12, ART.L.547-1, ART.L.547-2, ART.L.547-3, ART.L.547-4, ART.L.547-5, ART.L.547-6 C.M.F.
ART.L.573-12, ART.L.573-13 C.M.F. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.
ART.L.573-12 C.M.F.

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Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de prestataire de services de financement participatif en violation des articles L. 547-1 à L. 547-6.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026

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