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EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.573-12, ART.L.547-1, ART.L.547-2, ART.L.547-3, ART.L.547-4, ART.L.547-5, ART.L.547-6 C.M.F.

ART.L.573-12, ART.L.573-13 C.M.F. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.

ART.L.573-12 C.M.F.

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de prestataire de services de financement participatif en violation des articles L. 547-1 à L. 547-6.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 27 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7875	D	ESCROQUERIE
1767	D	REPARTITION ILLEGALE DE SOMMES PROVENANT D'UNE SOCIETE COOPERATIVE
1768	D	ABUS DE BIENS OU DE CREDIT D'UNE SOCIETE COOPERATIVE
1769	D	PUBLICATION, COMMUNICATION DOCUMENT COMPTABLE INEXACT DISSIMULANT ETAT DE SOCIETE COOPERATIVE
1770	D	MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE
1771	D	DISTRIBUTION INTERETS OU RISTOURNES EN L'ABSENCE D'EXCEDENTS D'EXPLOITATION - SOCIETE COOPERATIVE
1773	D	USURPATION DE LA QUALITE DE PORTEUR DE PART DE FONDATEUR LORS DU VOTE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
1774	D	OFFRE OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PROPRE A INFLUENCER LE VOTE DE PORTEUR DE PART
1775	D	REMISE DE PARTS DE FONDATEUR POUR EN FAIRE UN USAGE FRAUDULEUX
1776	D	REPRODUCTION SUR UN BON DE CAISSE D'UN FAUX BILAN CERTIFIE SINCERE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026