22110

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS AUTORISATION OU LICENCE VALABLE - ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026