4074

INTRODUCTION IRREGULIERE D'ANIMAL DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2 AL.1, ART.1 AL.1 DECRET 2016-541 DU 03/05/2016. ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.14 §II DECRET 2016-541 DU 03/05/2016.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026