ENTREE DANS UNE PARTIE DE GARE OU D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE D'ACCES INTERDIT OU SOUMIS A CONDITION
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 56 au total.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 4074 | C4 | INTRODUCTION IRREGULIERE D'ANIMAL DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC |
| 4064 | C4 | USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE |
| 4068 | C4 | MODIFICATION OU OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN EQUIPEMENT INSTALLE DANS UN ESPACE OU VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE |
| 4071 | C4 | ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UN OBJET DANGEREUX OU INCOMMODANT |
| 4072 | C4 | ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UNE ARME A FEU IMMEDIATEMENT UTILISABLE (PORT LICITE) |
| 4075 | C4 | TRANSPORT IRREGULIER D'ANIMAL DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS |
| 4077 | C4 | TRAVERSEE DE VOIE FERREE HORS D'UN PASSAGE SPECIALEMENT AMENAGE |
| 4080 | C4 | EMPRUNT, DANS LE SENS INTERDIT, DE PASSAGE AFFECTE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC |
| 4082 | C4 | ENTRAVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC |
| 4083 | C4 | STATIONNEMENT ABUSIF DE PERSONNE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC |
DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026
Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
