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OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT NON DESTINE AUX VOYAGEURS DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2242-16 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-16 AL.5 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026