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ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2242-8 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-8 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-8 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Il est interdit à toute personne en état d'ivresse manifeste de s'introduire ou de se maintenir dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026