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MENDICITE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2242-9 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-9 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-9 AL.1 C.TRANSPORTS.
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La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.
Le fait de contrevenir au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026