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PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.24 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
  • 45 000 € d'amende — ART.24 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Confiscation des écrits, imprimés, placards ou affiches saisis ; suppression ou destruction des exemplaires mis en vente, distribués ou exposés au regard du public — ART.61 LOI DU 29/07/1881.
  • Suspension du journal ou périodique : jusqu'à 3 mois — ART.62 LOI DU 29/07/1881.
  • Suspension des comptes d'accès à des services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction : jusqu'à 6 mois — ART.24 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.24 AL.1,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.24 AL.1, ART.61, ART.62 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/06/2026