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PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 375 000 € d'amende
  • 5 ans d'emprisonnement

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 2° C.COMMERCE.
ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026