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ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement — ART.L.242-6 AL.1, AL.6 C.COMMERCE.
375 000 € d'amende — ART.L.242-6 AL.1, AL.6 C.COMMERCE.

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.242-6 AL.1, AL.6 C.COMMERCE. ; ART.131-26 C.PENAL.
Inéligibilité : jusqu'à 5 ans — Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Jusqu'à 10 ans pour un membre du Gouvernement ou un titulaire d'un mandat électif public au moment des faits. — ART.131-26-2 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — Cumulable avec les autres interdictions d'exercice. — ART.L.249-1 C.COMMERCE. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — Cumulable avec les autres interdictions d'exercice. — ART.L.249-1 C.COMMERCE. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — Cumulable avec les autres interdictions d'exercice. — ART.L.249-1 C.COMMERCE. ; ART.131-27 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 3° C.COMMERCE.

ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.328-3 C.ASSURANCES.

Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4523	D	PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE
4525	D	ABUS DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX PAR UN DIRIGEANT D'ENTREPRISE D'ASSURANCE A DES FINS PERSONNELLES
352	D	PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
527	D	ABUS, PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETE PAR ACTIONS, DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX, A DES FINS PERSONNELLES
529	D	REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS DANS UNE SOCIETE PAR ACTIONS
3188	D	ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES
30159	D	ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR UN COMPTE OUVERT OU UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'UN ORGANISME ETABLI A L'ETRANGER
30160	D	ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR INTERPOSITION DE PERSONNE ETABLIE A L'ETRANGER
33318	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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