Retour

4555

NON RESPECT DES REGLES CONCERNANT L'ECLAIRAGE D'UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-8 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 04/06/2026