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NON RESPECT DES REGLES CONCERNANT L'ECLAIRAGE D'UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-8 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 04/06/2026