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NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE CONTROLE ET DE CONFORMITE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-4 AL.1, ART.R.143-34, ART.R.143-37 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026