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CHANGEMENT DANS L'ORGANISATION DE LA DIRECTION D'IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC SANS DECLARATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-4 AL.1, ART.R.143-21 AL.3, AL.1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026