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OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - CONFORMITE AUX REGLES DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-4 AL.2, ART.R.143-39 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-4 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026