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REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.233-1 C.ROUTE.
  • 15 000 € d'amende — ART.L.233-1 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 6 ans — ART.L.224-12 C.ROUTE.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — ART.L.233-1 C.ROUTE.
  • Jours-amende : jusqu'à 360 jours — ART.L.233-1 C.ROUTE.
  • Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné — ART.L.233-1 C.ROUTE.
  • Confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné — ART.L.233-1 C.ROUTE. ; ART.131-21 C.PENAL.

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Rétention permis de conduire : obligatoire

Immobilisation du véhicule : obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Élément matériel : Refus de s'arrêter à une sommation claire émanant d'un agent des forces de l'ordre identifié.

Élément moral : Volonté délibérée de ne pas obtempérer à l'ordre d'arrêt.

Mesures complémentaires : Suspension ou annulation du permis jusqu'à trois ans, stage de sensibilisation à la sécurité routière, travaux d'intérêt général ou jours-amende, confiscation et immobilisation du véhicule.

Observations : La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou
étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR. Peines aggravées en cas de mise en danger de la vie d’autrui (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.233-1 §I C.ROUTE.
ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/05/2026