Article 312-1

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
7204 D EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN
7315 D TERRORISME : EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN
7883 D EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
7884 D EXTORSION COMMISE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE VULNERABLE
10819 K EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS
10820 K EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
10821 K EXTORSION COMMISE AVEC UNE ARME
10822 K EXTORSION EN BANDE ORGANISEE
10823 K EXTORSION EN BANDE ORGANISEE AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
10824 K EXTORSION EN BANDE ORGANISEE COMMISE AVEC UNE ARME
10825 K EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT
10826 K EXTORSION AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
20711 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION
21583 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION COMMISE AVEC UNE ARME
22950 D EXTORSION PAR PERSONNE MORALE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN OBTENU PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE
25110 D NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR D'EXTORSIONS
25168 D EXTORSION COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
26557 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION EN BANDE ORGANISEE
26614 K TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UNE EXTORSION EN BANDE ORGANISEE
26615 K TERRORISME : EXTORSION EN BANDE ORGANISEE
26618 K TERRORISME : EXTORSION EN BANDE ORGANISEE COMMISE AVEC UNE ARME
27558 D EXTORSION COMMISE PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
27565 D EXTORSION COMMISE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
29542 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT D'EXTORSION AGGRAVEE
29683 K RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT
30323 D TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UNE EXTORSION
31918 K RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION EN BANDE ORGANISEE COMMISE AVEC UNE ARME
32290 D EXTORSION COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
34571 K BLANCHIMENT, EN BANDE ORGANISEE, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN CRIME D'EXTORSION EN BANDE ORGANISEE
35051 K EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
35093 D DELIT DE GUERRE : EXTORSION NON JUSTIFIEE PAR DES NECESSITES MILITAIRES
35094 D DELIT DE GUERRE : RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION NON JUSTIFIEE PAR DES NECESSITES MILITAIRES
35619 K EXTORSION COMMISE AVEC UNE ARME EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
35658 D NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UN MINEUR AUTEUR D'EXTORSIONS