7370

INTRODUCTION EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE POISSON POUVANT PROVOQUER UN DESEQUILIBRE BIOLOGIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

9 000 € d'amende — ART.L.432-10 C.ENVIR.

Peines complémentaires :

Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-27 C.PENAL.
Exclusion des associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées : jusqu'à 3 ans — Minimum 1 an. — ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire : jusqu'à 1 an — ART.L.173-7 C.ENVIR.
Remise en état des lieux — ART.L.173-5 C.ENVIR. ; ART.L.581-36 C.ENVIR.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.432-10 1°, ART.L.431-6, ART.D.432-5 C.ENVIR.

ART.L.432-10, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.432-10 1° C.ENVIR.

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait :

1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée par décret ;

2° D'introduire sans autorisation dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons qui n'y sont pas représentés ; la liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;

3° D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 436-5, des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs Léman, d'Annecy et du Bourget.

Le présent article ne s'applique pas à la remise à l'eau des poissons pêchés, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture et que les poissons concernés n'appartiennent pas à une espèce figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du présent code.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 13 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7371	D	INTRODUCTION,LA NUIT,EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,DE POISSON POUVANT PROVOQUER UN DESEQUILIBRE BIOLOGIQUE
7377	D	INTRODUCTION, EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE DE BROCHET, PERCHE, SANDRE, BLACK-BASS
7378	D	INTRODUCTION DE NUIT , EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE OU PISCICULTURE, DE BROCHET, PERCHE, SANDRE, BLACK-BASS
7374	D	INTRODUCTION NON AUTORISEE EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,DE POISSON D'UNE ESPECE NON REPRESENTEE
7375	D	INTRODUCTION NON AUTORISEE,LA NUIT,EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE, DE POISSON D'ESPECE NON REPRESENTEE
26101	D	VENTE SANS JUSTIFICATION D'ORIGINE DE POISSON PECHE EN EAU DOUCE D'UNE ESPECE NON REPRESENTEE DANS CES EAUX
7379	D	INTRODUCTION EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,POUR REPEUPLER,DE POISSON D'ETABLISSEMENT NON AGREE
7360	D	REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
7361	D	REJET EN EAU DOUCE DE NUIT DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
7376	C5	INTRODUCTION, NON CONFORME A L'AUTORISATION, EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE POISSON D'ESPECE NON REPRESENTEE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 06/09/2026