Arrêté ministériel
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 22988 | D | REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D'ETABLIR S'IL CONDUISAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS |
| 23761 | D | CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS |
| 29256 | D | RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS |
| 29260 | D | RECIDIVE DE REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D'ETABLIR S'IL CONDUISAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS |
| 34805 | D | INTERVENTION A DISTANCE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE |
| 34807 | D | REFUS, PAR L'INTERVENANT A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'USAGE DE STUPEFIANTS - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE |