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CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.235-1 §I AL.1, §II C.ROUTE.
  • 9 000 € d'amende — ART.L.235-1 §I AL.1, §II C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.L.224-12 C.ROUTE.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.L.235-1 §I AL.1, §II C.ROUTE.
  • Jours-amende : jusqu'à 360 jours — 1 000 € d'amende — ART.L.235-1 §I AL.1, §II C.ROUTE.
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : jusqu'à 5 ans — ART.L.235-1 §I AL.1, §II C.ROUTE.
  • Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné — ART.L.235-1 §I AL.1, §II C.ROUTE.
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — ART.L.235-1 §I AL.1, §II C.ROUTE.
  • Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire — ART.L.235-1 §I AL.1, §II C.ROUTE.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

Retrait points : 6

Dépistage imprégnation alcoolique : obligatoire

Dépistage stupéfiants : obligatoire

Rétention permis de conduire : obligatoire

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Mise en fourrière : facultatif

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : Applicable à l'accompagnateur d'un élève

FNAEG : Non

ART.L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.
ART.L.235-1 §I AL.1, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 23/06/2026