Article L245-16

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
367 D DETENTION, PAR DIRIGEANT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE DE LA SOCIETE
369 D REPRESENTATION DES OBLIGATAIRES OU DE LA MASSE PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE LA SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE
533 D PARTICIPATION ILLEGALE A L'ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE
535 D REPRESENTATION FRAUDULEUSE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE
538 D PARTICIPATION FRAUDULEUSE A L'ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE
3206 D EMISSION D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES SANS RESPECTER L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
3222 D EMISSION FRAUDULEUSE D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES SANS RESPECTER L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
6466 D EMISSION D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES SANS RESPECTER L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - ASSOCIATION
6468 D REPRESENTATION DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE L'ASSOCIATION DEBITRICE OU GARANTE
6476 D EMISSION FRAUDULEUSE D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES - NON RESPECT DE L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - ASSOCIATION