Article L2335-1

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
2045 D IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE
25135 D IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE, EN BANDE ORGANISEE, DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE
28817 DD1 IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE (ARME OU MUNITION)
29903 C4 NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'AUTORISATION D'IMPORTATION D'ARMES BLANCHES - TRANSFERT A PARTIR D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
30705 C4 NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'AUTORISATION D'IMPORTATION D'ARMES A IMPULSION ELECTRIQUE - TRANSFERT A PARTIR D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
30706 C4 NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'AUTORISATION D'IMPORTATION DE GENERATEURS D'AEROSOLS - TRANSFERT A PARTIR D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
40024 K IMPORTATION SANS AUTORISATION DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE
40030 D OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE AUTORISATION POUR EXERCER UNE ACTIVITE RELATIVE AUX VECTEURS D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE