2045

IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.2339-10 AL.1, ART.L.2335-1, ART.R.2335-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 C.S.I.
ART.L.2339-10 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026