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IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement — ART.L.2339-10 AL.1 C.DEFENSE.
75 000 € d'amende — ART.L.2339-10 AL.1 C.DEFENSE.

Peines complémentaires :

Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Obligatoire sauf dispense spécialement motivée. — ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ; ART.131-21 C.PENAL.
Retrait du permis de chasser : jusqu'à 5 ans — Obligatoire sauf dispense spécialement motivée. — ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.2339-10 AL.1, ART.L.2335-1, ART.R.2335-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 C.S.I.

ART.L.2339-10 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/06/2026