25135

IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE, EN BANDE ORGANISEE, DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

10 ans d'emprisonnement — ART.L.2339-10 AL.3 C.DEFENSE.
500 000 € d'amende — ART.L.2339-10 AL.3 C.DEFENSE.

Peines complémentaires :

Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Obligatoire sauf décision spécialement motivée. — ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
Retrait du permis de chasser : jusqu'à 5 ans — Avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant la durée fixée. Obligatoire sauf décision spécialement motivée. — ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ; ART.131-21 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.2339-10 AL.3,AL.1, ART.L.2335-1, ART.L.2331-1, ART.R.2335-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.

ART.L.2339-10 AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.2339-10 AL.3, AL.1 C.DEFENSE.

Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Signalisation

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 694 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2045	D	IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE
25133	D	EXERCICE SANS AUTORISATION, EN BANDE ORGANISEE D'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE POUR LA FABRICATION OU LE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE,ARMES,MUNITIONS ET LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
25134	D	FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
34265	D	NON COMMUNICATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ARMES AUTORISEE
40024	K	IMPORTATION SANS AUTORISATION DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE
29809	D	VENTE PAR CORRESPONDANCE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS SANS RESPECTER LES FORMALITES NECESSAIRES A L'INSCRIPTION AU REGISTRE
2022	D	FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
2133	D	EXERCICE SANS AUTORISATION DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE A L'OCCASION DE LA FABRICATION OU DU COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
23057	D	CREATION OU UTILISATION SANS DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT POUR LA FABRICATION OU LE COMMERCE AUTRE QUE DE DETAIL DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A, B, C OU D
28817	DD	IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE (ARME OU MUNITION)

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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