Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 13165 | D | EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE |
| 13167 | D | EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE |
| 13169 | D | EXERCICE SANS AUTORISATION D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE |
| 13241 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION, EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - INSTALLATION OU TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION |
| 25437 | D | MISE EN PLACE SANS AUTORISATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE |
| 25848 | C5 | POURSUITE D'UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NOUVELLEMENT SOUMISE A DECLARATION OU AUTORISATION SANS FOURNIR AU PREFET LES INFORMATIONS NECESSAIRES |
| 25849 | C5 | EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS DETENIR LE RECEPISSE DE DECLARATION |
| 25850 | C5 | EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS DETENIR LE RECEPISSE DE DECLARATION |
| 25851 | C5 | EXPLOITATION D'UN OUVRAGE OU D'UNE INSTALLATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS DETENIR LE RECEPISSE DE DECLARATION |
| 25852 | C5 | EXPLOITATION D'UN OUVRAGE OU D'UNE INSTALLATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION INDIQUE DANS LE RECEPISSE DE DECLARATION |
| 25853 | C5 | EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION INDIQUE DANS LE RECEPISSE DE DECLARATION |
| 25854 | C5 | EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION INDIQUE DANS LE RECEPISSE DE DECLARATION |
| 25855 | C5 | NON RESPECT DU PROJET FONDEMENT DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION D'UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE |
| 25856 | C5 | REALISATION D'UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS PRENDRE LES MESURES CORRECTIVES OU COMPENSATOIRES PREVUES |
| 26094 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION MALGRE OPPOSITION - INSTALLATION OU TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE |
| 28102 | C5 | EXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, D'OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS DETENIR LE RECEPISSE DE DECLARATION |
| 29637 | D | EXPLOITATION SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE |
| 29638 | D | EXECUTION SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE |
| 29639 | D | EXERCICE SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE |
| 29642 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D' UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - INSTALLATION OU TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION |
| 29643 | D | MISE EN PLACE SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE |
| 29644 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE OPPOSITION - INSTALLATION OU TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION |
| 29653 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE REFUS D'AUTORISATION |
| 29654 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE FERMETURE OU SUPPRESSION |
| 29655 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE ARRET JUDICIAIRE |
| 29656 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE SUSPENSION JUDICIAIRE |
| 29710 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE REFUS D'AUTORISATION |
| 29722 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE FERMETURE OU SUPPRESSION |
| 29723 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE ARRET JUDICIAIRE |
| 29724 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE SUSPENSION JUDICIAIRE |
| 34972 | C5 | EXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, D'OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION INDIQUE DANS LE RECEPISSE DE DECLARATION |
| 35151 | D | EXPLOITATION NON AUTORISEE D'INSTALLATION OU OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVEC ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 35152 | D | EXPLOITATION NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE D'INSTALLATION OU OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT |