Article L122-1

Code minier

NATINF Nature Qualification simplifiée
2978 D RECHERCHE NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE DE MINE DANS LE PERIMETRE D'UN TITRE MINIER OU D'UNE EXPLOITATION D'ETAT PORTANT SUR CETTE SUBSTANCE
3002 D DISPOSITION DE PRODUITS ISSUS DE RECHERCHE MINIERE SANS AUTORISATION OU SANS PERMIS
29549 D RECHERCHE NON AUTORISEE DE STOCKAGE SOUTERRAIN DANS LE PERIMETRE D'UN TITRE DE STOCKAGE
29550 D DISPOSITION DE PRODUITS ISSUS DE RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN SANS AUTORISATION OU SANS PERMIS
32146 D RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
32147 D RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
32168 D EXPLORATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
32183 D EXPLORATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX