Code des postes et des communications électroniques
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27353 | D | CONSERVATION ILLEGALE PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS |
| 27354 | D | NON CONSERVATION PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES TECHNIQUES POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE, DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE D'INFRACTION PENALE |
| 27833 | C5 | NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DES DONNEES PERSONNELLES DE L'ABONNE A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE A L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE - ARCOM |
| 27948 | C5 | NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES RECOMMANDATIONS DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE A LA PERSONNE ABONNEE A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 31561 | D | NON CONSERVATION PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES TECHNIQUES NECESSAIRES A LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION |
| 32487 | D | NON CONSERVATION DES DONNEES D'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE CONTRIBUANT A LA CREATION DE CONTENU D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 32488 | D | REFUS MALGRE REQUISITION JUDICIAIRE DE COMMUNIQUER LES DONNEES D'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE CONTRIBUANT A LA CREATION DE CONTENU D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 34938 | D | NON CONSERVATION PAR UN OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES DE TRAFIC ET LOCALISATION MALGRE INJONCTION POUR MENACE GRAVE POUR LA SECURITE NATIONALE |