Article L211-1

Code du patrimoine

NATINF Nature Qualification simplifiée
5633 D DESTRUCTION PAR LEUR PROPRIETAIRE D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES
5634 D ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES PAR LEUR PROPRIETAIRE
5635 D VENTE PUBLIQUE D'ARCHIVES PRIVEES SANS NOTIFICATION PREALABLE CONFORME A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES
5638 D ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE CE CLASSEMENT
5639 D MODIFICATION OU ALTERATION SANS AUTORISATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES
5640 D NON PRESENTATION AU CONTROLE PAR PROPRIETAIRE OU POSSESSEUR D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES
27491 D VOL D'UN DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE
27494 D DESTRUCTION DE DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE
27495 D DEGRADATION OU DETERIORATION DE DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE
27502 D DESTRUCTION DE DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE COMMISE EN REUNION
27503 D DEGRADATION OU DETERIORATION DE DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE COMMISE EN REUNION
27512 D NON NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DANS LES 15 JOURS DE L'ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES
27513 D NON NOTIFICATION, A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES, DE LA VENTE DE GRE A GRE D'ARCHIVES PRIVEES NON ADJUGEES A L'ISSUE D'ENCHERES PUBLIQUES, PAR LA SOCIETE HABILITEE A PROCEDER A LA VENTE
27514 D DEPLACEMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES PAR LEUR PROPRIETAIRE, DETENTEUR OU DEPOSITAIRE
27515 D NON NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE LA TRANSMISSION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES PAR SUCCESSION, PARTAGE, DONATION OU LEGS
28182 D VOL D'UN DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
32689 D DIVISION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES
32690 D ALIENATION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES