Article 223-17

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
1751 D PROVOCATION AU SUICIDE SUIVIE D'EFFET
1752 D PROVOCATION AU SUICIDE D'UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'EFFET
1753 D PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYENS DE SE DONNER LA MORT
1754 D PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT
5821 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UNE PERSONNE HUMAINE SANS CONSENTEMENT CONFORME
5822 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UN MINEUR NON EMANCIPE SANS CONSENTEMENT CONFORME DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE
5825 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UNE PERSONNE HUMAINE MALGRE RETRAIT DE SON CONSENTEMENT
5826 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UN MINEUR NON EMANCIPE MALGRE RETRAIT DU CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE
10596 D DELAISSEMENT D'UNE PERSONNE INCAPABLE DE SE PROTEGER
10597 K DELAISSEMENT DE PERSONNE INCAPABLE DE SE PROTEGER SUIVI DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
10598 K DELAISSEMENT DE PERSONNE INCAPABLE DE SE PROTEGER SUIVI DE MORT
11510 D INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI SANS SON CONSENTEMENT
26790 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UN MINEUR OU MAJEUR SOUS TUTELLE SANS AUTORISATION CONFORME
26791 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR MINEUR OU MAJEUR SOUS TUTELLE MALGRE RETRAIT DE L'AUTORISATION
26792 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UNE PERSONNE SOUS CURATELLE SANS SON CONSENTEMENT CONFORME
26793 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UNE PERSONNE SOUS CURATELLE MALGRE RETRAIT DE SON CONSENTEMENT