Article L201-7

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
2425 C5 NON DECLARATION D'UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D'ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE
29167 C4 NON NOTIFICATION PAR LE RESPONSABLE D'UN LABORATOIRE DU RESULTAT D'ANALYSE CONDUISANT A SUSPECTER OU CONSTATER LA PRESENCE D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE
33431 D NON INFORMATION DU PREFET DU RISQUE POUR LA SANTE PRESENTE PAR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN ALIMENT POUR ANIMAUX REVELE PAR UN AUTOCONTROLE
33432 C4 NON CONSERVATION D'ECHANTILLON DE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE ANIMALE PAR LEUR DETENTEUR SOUMIS A L'OBLIGATION D'INFORMATION EN CAS D'AUTOCONTROLE POSITIF
33433 C4 NON CONSERVATION D'ECHANTILLON D'ALIMENT POUR ANIMAUX PAR LEUR DETENTEUR SOUMIS A L'OBLIGATION D'INFORMATION EN CAS D'AUTOCONTROLE POSITIF
34391 C5 NON INFORMATION PAR UN OPERATEUR PROFESSIONNEL DE LA PRESENCE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX
34899 C3 NON INFORMATION PAR UN NON PROFESSIONNEL DE LA PRESENCE D'UN DANGER PHYTOSANITAIRE
40010 D NON INFORMATION DU PREFET DES MESURES PRISES POUR PROTEGER LA SANTE APRES DES RESULTATS D'EXAMEN NEGATIFS DE L'ENVIRONNEMENT DE PRODUCTION DE DENREES