Article R214-89

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
22463 C4 UTILISATION D'ANIMAL DANS DES PROCEDURES EXPERIMENTALES SANS S'ASSURER QU'IL PROVIENT D'ETABLISSEMENT ELEVEUR OU FOURNISSEUR AGREE
22464 C4 DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L' AGREMENT VALIDE COMPATIBLE AVEC LES PROCEDURES EXPERIMENTALES REALISEES DE L'ETABLISSEMENT
22467 C3 NON PRESENTATION DU REGISTRE DES ANIMAUX HEBERGES PAR LE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES
22469 C4 DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DU RESPECT DES NORMES D'HEBERGEMENT DES ANIMAUX
22472 C4 DETENTION D'UN ANIMAL PAR UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAL A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER QU'IL RECOIT LES SOINS NECESSAIRES A SON BON ETAT D'ENTRETIEN
25326 C4 DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT
29906 C4 MISE EN OEUVRE DE PROJET PAR LE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER QUE LE PROJET EST COUVERT PAR UNE AUTORISATION VALIDE
29907 C4 DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS DISPOSER D'UN PERSONNEL EN NOMBRE SUFFISANT
29908 C4 DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS DISPOSER D'UN PERSONNEL QUALIFIE
29909 C4 DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DU RESPECT DES METHODES DE MISE A MORT DE L'ANIMAL
29910 C4 DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L'AGREMENT VALIDE DE L'ETABLISSEMENT
29911 C4 DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L' AGREMENT VALIDE DE L'ETABLISSEMENT
29912 C4 DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS ASSURER LES SOINS NECESSAIRES A LEUR BON ETAT D'ENTRETIEN
29913 C4 DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS ASSURER LES SOINS NECESSAIRES A LEUR BON ETAT D'ENTRETIEN
29914 C4 DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS RESPECT DES NORMES D'HEBERGEMENT DES ANIMAUX
29915 C4 DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS RESPECT DES NORMES D'HEBERGEMENT DES ANIMAUX
29916 C4 DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT
29917 C4 DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT
29918 C4 MISE A MORT D'UN ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS RESPECTER LES METHODES REGLEMENTAIRES
29919 C4 MISE A MORT D'UN ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS RESPECTER LES METHODES REGLEMENTAIRES
29921 C3 NON PRESENTATION DU REGISTRE DES ANIMAUX HEBERGES PAR LE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES
29922 C3 NON PRESENTATION DU REGISTRE DES ANIMAUX HEBERGES PAR LE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES