Article L3131-13

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
33465 C4 DEPLACEMENT INTERDIT HORS DU LIEU DE RESIDENCE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EST DECLARE ET DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33466 C4 DEPLACEMENT HORS DU LIEU DE RESIDENCE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF CONFORME DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE ET DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33467 C4 VIOLATION D'UNE MESURE LOCALE RESTRICTIVE DE DEPLACEMENT ADOPTEE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33468 D REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EST DECLARE
33469 C4 CIRCULATION DANS UN LIEU INTERDIT D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33470 C4 CIRCULATION A UNE HEURE INTERDITE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33471 C5 NON RESPECT D'UNE MESURE DE MISE EN QUARANTAINE ORDONNEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE
33472 C5 NON RESPECT D'UNE MESURE D'ISOLEMENT ORDONNEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE
33473 C5 OUVERTURE IRREGULIERE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33474 C4 OUVERTURE IRREGULIERE D'UN LIEU DE REUNION DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33475 C4 RASSEMBLEMENT INTERDIT SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33476 C4 REUNION INTERDITE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33478 C4 NON RESPECT D'UNE MESURE PERMETTANT LA MISE A DISPOSITION DE MEDICAMENTS APPROPRIES POUR L'ERADICATION DE LA CATASTROPHE SANITAIRE - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE OU DE MENACE SANITAIRE GRAVE
33479 C4 NON RESPECT D'UNE MESURE LIMITANT LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EST DECLARE
33480 C4 NON RESPECT D'UNE MESURE REGLEMENTAIRE RELATIVE A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE SANTE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE OU DE MENACE SANITAIRE GRAVE
33481 C5 REITERATION DANS UN DELAI DE 15 JOURS DE LA VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU OBLIGATION EDICTEE EN CAS D'ETAT D'URGENCE SANITAIRE, DE MENACE SANITAIRE GRAVE OU DE LUTTE CONTRE LE COVID-19
33482 D REITERATION A PLUS DE TROIS REPRISES DANS UN DELAI DE 30 JOURS DE LA VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU OBLIGATION EDICTEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE OU DE LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
33516 C4 EXERCICE D'UNE ACTIVITE INTERDITE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33517 C4 TRANSPORT IRREGULIER DE PASSAGERS DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33519 C4 NON PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33520 C4 NON PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UN ESPACE ACCESSIBLE AU PUBLIC AFFECTE AU TRANSPORT DE VOYAGEURS - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33581 C4 NON PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33598 C4 VIOLATION D'UNE MESURE LOCALE IMPOSANT LE PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
33840 C4 ENTREE DANS UN ETABLISSEMENT OU LIEU EN VIOLATION D'UNE MESURE DE FERMETURE OU DE RESTRICTION D'OUVERTURE AU PUBLIC DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19