Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29070 | C5 | EVALUATION PERIODIQUE NON CONFORME DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L'AMIANTE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION |
| 29071 | C5 | EVALUATION PERIODIQUE NON CONFORME DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L'AMIANTE D'UN IMMEUBLE BATI |
| 29074 | C5 | INEXECUTION DE TRAVAUX POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION |
| 29075 | C5 | INEXECUTION DE TRAVAUX POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE DANS UN IMMEUBLE BATI |
| 32960 | C5 | CONTROLE PERIODIQUE HORS DELAIS DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS SUSCEPTIBLES DE LIBERER DES FIBRES D'AMIANTE A BORD D'UN NAVIRE |
| 32961 | C5 | INEXECUTION DANS LES DELAIS DE TRAVAUX A BORD D'UN NAVIRE POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE |