Article R3515-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
4087 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF FERROVIAIRE OU GUIDE
6357 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
7480 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE REMONTEE MECANIQUE OU SUR UN TAPIS ROULANT AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE VOYAGEURS
11280 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
11281 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU DE TRAVAIL COUVERT ET CLOS AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
11282 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU SCOLAIRE NON COUVERT
24062 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF MARITIME
24064 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF FLUVIAL
24065 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF AERIEN
26092 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU L'HEBERGEMENT DE MINEURS
31064 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX
35910 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE ZONE AFFECTEE A L'ATTENTE DES VOYAGEURS D'UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF PENDANT LES HEURES DE SERVICE
35911 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UNE BIBLIOTHEQUE
35912 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF
35913 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UNE PLAGE BORDANT LES EAUX DE BAIGNADE
35914 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PARC OU JARDIN PUBLIC
35958 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PERIMETRE SIGNALE AUX ABORDS D'UN EQUIPEMENT OU ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES MINEURS