Article R5132-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
7783 D DECONDITIONNEMENT PAR UN PHARMACIEN D'OFFICINE DE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE RELEVANT DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES POUR INCORPORATION DANS UNE PREPARATION MAGISTRALE
25860 D PRESCRIPTION NON CONFORME D'UN MEDICAMENT RELEVANT DES LISTES I ET II OU CLASSE COMME STUPEFIANT - SUBSTANCE VENENEUSE
25861 D DELIVRANCE IRREGULIERE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE DE MEDICAMENT RELEVANT DES LISTES I ET II OU CLASSE COMME STUPEFIANT - SUBSTANCE VENENEUSE
30175 D FABRICATION ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30176 D IMPORTATION ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30177 D EXPORTATION ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30178 D TRANSPORT ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30179 D CESSION OU OFFRE ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30180 D ACQUISITION ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30181 D OBTENTION AU MOYEN D'ORDONNANCE FICTIVE OU DE COMPLAISANCE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30182 D DETENTION ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30183 D EMPLOI ILLICITE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30184 D ACQUISITION DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE SUR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION DESTINE A UN PUBLIC INDETERMINE
30185 D CESSION OU OFFRE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE SUR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION DESTINE A UN PUBLIC INDETERMINE
30313 D FABRICATION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30314 D IMPORTATION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30315 D EXPORTATION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30316 D TRANSPORT ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30317 D CESSION OU OFFRE ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30318 D ACQUISITION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30319 D DETENTION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30320 D EMPLOI ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
30321 D OBTENTION, EN BANDE ORGANISEE, AU MOYEN D'ORDONNANCE FICTIVE OU DE COMPLAISANCE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
34708 D IMPORTATION ILLICITE PAR PERSONNE MORALE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE
35702 D ACQUISITION IRREGULIERE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE ENTRANT DANS LA FABRICATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
35703 D ACQUISITION IRREGULIERE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE DE SUBSTANCE ENTRANT DANS LA FABRICATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE