Article L222-20

Code du sport

NATINF Nature Qualification simplifiée
13113 D EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF SANS LICENCE VALABLE
22524 D EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF MALGRE INCOMPATIBILITE OU INCAPACITE
29262 D EXERCICE CONTRE REMUNERATION OU AVANTAGE DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF A L'OCCASION DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF PAR UN MINEUR
29263 D EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE
29264 D EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT NON MEMBRE DE L'UE OU NON PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE
29265 D EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF SANS RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION
29272 D EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR AVOCAT MANDATAIRE SANS RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION
29273 D NON COMMUNICATION DES CONTRATS A LA FEDERATION SPORTIVE DELEGATAIRE OU A LA LIGUE PROFESSIONNELLE PAR L'AVOCAT MANDATAIRE D'UNE PARTIE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF
29274 D EXERCICE CONTRE REMUNERATION OU AVANTAGE D'UNE ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR AVOCAT MANDATAIRE D'UNE PARTIE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF PAR UN MINEUR