Retour

29264

EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT NON MEMBRE DE L'UE OU NON PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.222-20 2°, ART.L.222-16, ART.L.222-7 C.SPORT. ART.238-0-A C.G.I.
ART.L.222-20 AL.1,AL.4, ART.L.222-21 C.SPORT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026