Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25085 | C5 | NON PRESENTATION AUX AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE, DE PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION |
| 25086 | C5 | IMPORTATION DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION |
| 25087 | C3 | EXPOSITION DANS FOIRE OU SALON DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION NON CONFORME SANS INDICATION DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LEUR MISE A DISPOSITION |
| 25089 | C3 | APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN NAVIRE DE PLAISANCE, UNE PIECE D'EQUIPEMENT OU UN MOTEUR DE PROPULSION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE" |
| 25090 | C3 | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION NON REVETU DU MARQUAGE "CE" CONFORME |
| 31883 | C5 | MISE SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION |
| 31884 | C5 | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION SANS INSTRUCTIONS ET INFORMATIONS DE SECURITE |
| 31885 | C5 | NON PRESENTATION AUX AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE, DE PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION |
| 31886 | C3 | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS NUMERO D'IDENTIFICATION |
| 31887 | C3 | DETENTION POUR VENTE, MISE EN VENTE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS PLAQUE DE CONSTRUCTEUR |
| 31888 | C3 | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MOTEUR DE PROPULSION NEUF DESTINE A ETRE INSTALLE SUR UN NAVIRE DE PLAISANCE NON REVETU DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES |
| 31889 | C3 | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS ELEMENT PERMETTANT LEUR IDENTIFICATION |
| 31890 | C3 | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS INDICATION DES COORDONNEES DU FABRICANT |
| 31891 | C3 | IMPORTATION DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR |