Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28099 | C5 | DECLARATION D'UN SINISTRE A BORD D'UN NAVIRE SANS EN ALERTER IMMEDIATEMENT LA CAPITAINERIE - NAVIRE SITUE DANS LA LIMITE ADMINISTRATIVE D'UN PORT MARITIME |
| 28100 | C5 | DECLARATION D'UN SINISTRE A BORD D'UN NAVIRE SANS EN ALERTER LE CROSS - NAVIRE SITUE DANS LA PARTIE MARITIME DE LA ZONE MARITIME ET FLUVIALE DE REGULATION D'UN PORT |
| 28101 | C5 | REFUS, PAR CAPITAINE, DE PRETER SON CONCOURS AU COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS EN CAS DE SINISTRE A BORD DE SON NAVIRE |