28093

OPPOSITION AU CONTROLE PAR RESPONSABLE D'UN ORGANISME DE SURETE MARITIME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5332-58, ART.L.5332-3, ART.L.5232-20, ART.L.5251-3 C.TRANSPORTS.

ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026