28092

OBSTACLE A UNE VISITE D'AUDIT DE SURETE PAR EXPLOITANT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5336-7 3°, ART.R.5332-20, ART.R.5332-26 C.TRANSPORTS.

ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026