Article R4312-4

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
12166 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
12167 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
21879 D RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
21880 D RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
32141 D UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
32142 D UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
34284 D MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
34285 D MISE EN SERVICE DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION