80034

RECIDIVE DE RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Durée TAJ — mineurs : 5 ans

FNAEG : Non

FAED : Non

ART.R.635-7, ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

ART.R.635-7 C.PENAL.

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
80031	C5	RECIDIVE D'EXERCICE D'ACTIVITE SANS DECLARATION PREALABLE, PAR REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS
80033	C5	RECIDIVE DE CHANGEMENT, PAR REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS, DU LIEU DE SON ETABLISSEMENT, SANS DECLARATION
10035	C5	RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER USAGE D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE OU L'ECHANGE
80030	C5	RECIDIVE DE NON DEPOT A LA PREFECTURE PAR ORGANISATEUR DE VENTE PUBLIQUE D'OBJETS MOBILIERS
10032	C5	VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS, SANS DECLARATION PREALABLE AUX AUTORITES PREFECTORALES
10036	C3	NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION PREALABLE A LA VENTE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS
10028	C3	EXPOSITION OU STOCKAGE SANS NUMERO D'ORDRE APPARENT, D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS
10029	C3	VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE
10034	C5	CHANGEMENT DE LIEU DE VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS DECLARATION AU COMMISSAIRE DE POLICE OU AU MAIRE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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