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DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MALGRE UNE INTERDICTION SIGNALEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende — ART.R.414-14 C.ROUTE.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.414-14, ART.R.411-25 C.ROUTE.

ART.R.414-14 C.ROUTE.

Le fait pour tout conducteur d'effectuer un dépassement interdit par décision de l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
12867	C2	CONDUITE DE VEHICULE SANS RESPECT D'INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ROUTIERE
203	C4	INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR LE PANNEAU "STOP" A UNE INTERSECTION DE ROUTES
256	C4	CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT
6111	C4	REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE
7575	C2	STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE: DEPASSEMENT DE LA DUREE FIXEE PAR ARRETE
7576	C2	STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DE STATIONNEMENT EN ZONE LIMITEE
7588	C2	ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE
11083	C2	INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, D'UNE SIGNALISATION IMPOSANT UNE DIRECTION
32530	C2	STATIONNEMENT D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE
32531	C2	ARRET D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 30/05/2026