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CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.412-28 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Exécution provisoire possible (C. route, art. L. 224-13 et R. 412-28) — ART.R.412-28 C.ROUTE.

Retrait points : 4

Dépistage imprégnation alcoolique : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Observations : Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-28 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.
ART.R.412-28 C.ROUTE.
ART.R.412-28 AL.1 C.ROUTE.

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Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 23/05/2026