12867

CONDUITE DE VEHICULE SANS RESPECT D'INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ROUTIERE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.411-25, ART.R.411-26 C.ROUTE.

ART.R.411-26 C.ROUTE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026