Retour

10653

DEMARCHAGE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS D'UN FONDS COMMUN D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.231-5, ART.L.214-42 AL.3, ART.L.341-1, ART.L.341-10 3° C.M.F.
ART.L.231-5 C.M.F. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.231-5 C.M.F.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations mentionnées, au dernier alinéa de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et au dernier alinéa de l'article L. 214-170.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 13 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026